Background:
Dans le cadre de son engagement continu en faveur des droits des femmes, de l’égalité et de la justice sociale, la Tunisie, pionnière dans le monde arabe en matière de droits des femmes, ambitionne de renforcer son cadre législatif relatif au divorce.
Si le divorce peut parfois constituer une rupture nécessaire, permettant à une femme de se libérer d’un environnement conjugal violent ou toxique, il engendre souvent pour elle des situations de grande précarité et de vulnérabilité ; qu’elles soient économiques, sociales ou psychologiques. Ces conséquences affectent également les enfants, directement impactés par l’instabilité familiale et le manque de ressources. La femme en situation de divorce, en particulier lorsqu’elle dépendait économiquement de son conjoint, se trouve fréquemment confrontée à des difficultés majeures : retards ou non-versement de la pension alimentaire, exclusion sociale, perte du logement, ainsi que des obstacles pour subvenir aux besoins de ses enfants. Ces derniers subissent, par conséquent, des répercussions psychosociales durables, qui affectent leur santé mentale, leur parcours éducatif et leur équilibre familial.
Ces effets multiples et souvent durables du divorce sur la femme, les enfants et la famille soulignent l’urgence d’un cadre législatif protecteur, intégrant des mesures spécifiques pour atténuer les traumatismes, garantir la responsabilité parentale et préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Une loi bien conçue doit ainsi viser à protéger les droits des femmes vivant le contexte du divorce tout en assurant un environnement stable et sécurisant pour les enfants, afin de prévenir les conséquences négatives et promouvoir la cohésion familiale post-divorce.
Cette proposition de projet de loi s’inscrit dans le respect :
Des acquis des femmes tunisiennes tels que garantis par l’article 51 de la Constitution, qui engage
Etat d’une part à protéger les droits acquis de la femme , veille à les consolider et à les promouvoir. et impose d’autre part à l’État la protection contre toutes les formes de violence Des conventions internationales ratifiées par la Tunisie, en particulier la CEDAW et la Déclaration de Pékin, qui promeuvent l’égalité, l'autonomisation et la protection effective des femmes dans tous les contextes, y compris après le mariage.L’ambition est de faire de cette proposition de projet un modèle législatif national et régional, qui réconcilie droits humains, justice sociale, et consolidation de la cellule familiale.
Ces arguments renforcent la nécessité d’une expertise multidisciplinaire pour élaborer un texte de loi qui prenne en compte ces enjeux cruciaux.
Le ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées, en partenariat avec ONU Femmes Tunisie, lance le recrutement d’un.e expert.e juriste, qui travaillera en complémentarité avec un.e expert.e sociologue démographe, afin de conduire une analyse approfondie et de rédiger une proposition de projet de loi innovant et complet, visant à renforcer le dispositif juridique, économique et sociale pour la protection des femmes et des enfants en situation de divorce en Tunisie.
La complémentarité entre un sociologue démographe et un juriste est indispensable pour élaborer une proposition d’un projet loi qui soit à la fois fondée sur une connaissance précise des réalités sociales et juridiquement solide, afin de garantir une protection efficace des femmes et des enfants en situation de divorce.
Cette collaboration entre les deux experts permet également de prendre en compte l'évolution des normes sociales et des représentations du divorce. Le sociologue démographe suit les transformations de la société et les nouvelles problématiques liées à la désunion, tandis que le juriste adapte la loi pour répondre aux enjeux contemporains.
La complémentarité entre ces deux professionnels permet d'éviter les écueils d'une approche unilatérale. Sans les données empiriques et les analyses sociologiques, la loi risque de reposer sur des idées préconçues ou des représentations erronées de la réalité sociale. À l'inverse, sans l'expertise juridique, les observations sociologiques peuvent difficilement se traduire en mesures législatives concrètes et efficaces.
Description of Responsibilities/ Scope of Work;
Sous la direction et la supervision de la coordinatrice des programmes d’ONU Femmes et l’équipe du ministère de la famille de la femmes, de l’enfance et des personnes âgées, le/la consultant.e va:
Analyser le cadre juridique existant relatif au divorce, à la garde, à la pension alimentaire, à la résidence, et aux droits sociaux et économiques des femmes et des enfants après la dissolution du lien conjugal ; Réaliser un diagnostic juridique critique du cadre normatif actuel encadrant le divorce et ses conséquences, en repérant les insuffisances en matière de protection des droits fondamentaux des femmes et des enfants ;Identifier les lacunes et les incohérences dans les textes en vigueur qui peuvent engendrer ou aggraver des formes d’injustice ou de précarité pour les femmes divorcées et leurs enfants ;
Formuler des propositions législatives en harmonie avec l'article 51 de la Constitution tunisienne, qui consacre l’égalité et oblige l’État à protéger les droits acquis des femmes et à les renforcer ; Assurer la conformité de la proposition de projet de loi aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie, notamment la Convention CEDAW, les engagements de la Déclaration de Pékin, ainsi que les recommandations du Comité des droits de l’enfant et des femmes ; Traduire les recommandations issues de l’analyse sociologique en dispositions juridiques concrètes et applicables, en veillant à leur cohérence, leur faisabilité, et leur accessibilité pour les femmes concernées Proposer un texte de loi cohérent, protecteur, et qui respecte le principe l’égalité entre les femmes et les hommes , garantissant la sécurité, la dignité, et l’autonomie des femmes divorcées, tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfantActivités principales
Étudier le cadre juridique existant relatif au divorce, à la garde, à la pension alimentaire, à la résidence, et aux droits sociaux et économiques des femmes et des enfants après la dissolution du mariage, en se référant notamment au Code du Statut Personnel et à la jurisprudence en vigueur, Réaliser un diagnostic critique du cadre normatif actuel, en identifiant les insuffisances dans la protection des droits fondamentaux des femmes et des enfants, notamment en matière de pension alimentaire, garde, et sécurité économique. Identifier les lacunes et incohérences dans les textes légaux existants qui peuvent engendrer des injustices ou précarités pour les femmes divorcées et leurs enfants, en prenant en compte les problématiques liées à la conciliation familiale et à l’exécution des décisions judiciaires Élaborer des propositions législatives conformes à l’article 51 de la Constitution tunisienne, qui garantit l’égalité entre femmes et hommes et impose à l’État la protection et le renforcement des droits des femmes Assurer la conformité des propositions avec les conventions internationales ratifiées par la Tunisie, notamment la Convention CEDAW, la Déclaration de Pékin, et les recommandations des comités des droits de l’enfant et des femmes. Traduire les recommandations sociologiques issues d’études sur les conséquences sociales et familiales du divorce en dispositions juridiques concrètes, applicables et accessibles aux femmes concernées Rédiger un projet de loi cohérent et protecteur, garantissant l’égalité entre femmes et hommes, la sécurité, la dignité, et l’autonomie des femmes divorcées, tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant Contribuer à la soumission d’un rapport final comprenant le texte de loi, une synthèse des analyses et recommandations au Ministère et à ONU Femmes.Deliverables Livrables Expected completion time (due day)
Livrable 1 :
Une proposition de projet de loi rédigée de manière professionnelle, clair, cohérent et conforme aux standards juridiques nationaux et internationaux, destinée à être soumis pour adoption.
NB : Tous les livrables sont à rédiger en langue arabe et en français et devront être soumis en version Word et PDF. Remise de la note méthodologique détaillée et des guides d’entretiens (15H/J) 31 juillet 2025
Modalités de collaboration
L’expert travaillera en étroite collaboration avec l’expert sociologue démographe et en coordination avec le Ministère et ONU Femmes Tunisie. Il devra respecter les délais impartis et assurer la qualité rédactionnelle des documents remis.La confidentialité des informations recueillies sera strictement respectée.
Paiement :
Le paiement des honoraires se fera par tranche sur la base des livrables (un tarif journalier) validés par ONU Femmes et le ministère de la femme d’une performance satisfaisante (« Certification of Satisfactory Performance »).
Confidentialité :
Le/la soumissionnaire est tenu.e à une obligation de confidentialité, il/elle ne doit publier ou divulguer aucune information portée à sa connaissance dans le cadre du travail sollicité, à aucune personne non autorisée et sans le consentement écrit préalable. Le/la soumissionnaire ne peut en aucun cas utiliser les résultats du rapport ni en cours ni après la mission de consultation sans accord préalable.Une consultation à distance
Competences
Valeurs et éthique
Respect pour la diversité ; Intégrité ; Professionnalisme.Compétences de base
Sensibilisation et sensibilité aux questions de genre et de lutte contre la violence à l’égard des femmes ; Responsabilité ; Engagement des parties prenantes ; Communication efficace ; Collaboration inclusive ; Résolution créative de problèmes ; Donner l'exemple.Please visit this link for more information on UN Women’s Core Values and Competencies: https://www.unwomen.org/en/about-us/employment/application-process#_Value Compétences fonctionnelles
Compétences éprouvées en matière de coordination et de facilitation ; La capacité à coordonner entre différentes organisations ; Avoir des qualités en termes d’analyse et de synthèse et de très bonne capacité rédactionnelle et de communication ; Capacité à travailler sous pression et à livrer à temps ; Axé sur les résultats, flexible et doté de compétences en résolution de problèmes ; Avoir une bonne maitrise de l’outil informatique (Word, Excel, Power point,Outlook).Matériel nécessaire
Le.la consultant.e doit être équipé d'un ordinateur portable entièrement fonctionnel, qui doit exécuter confortablement les programmes Office 365, en utilisant les systèmes d'exploitation Microsoft Windows 10/11 ou Mac OS X 10.11 ou supérieur.
Le.la consultant.e doit être raisonnablement joignable par e-mail et par téléphone (de préférence mobile). L'utilisation d'Internet fiable (WhatsApp, zoom, équipes, e-mail) est requise.
Education and Certification :
Diplôme universitaire (Master ou Doctorat) en droit, avec spécialisation en droit de la famille, droit des femmes ou droits humains est requis. Ou un diplôme universitaire de premier cycle assorti de deux années supplémentaires d’expérience pertinente est requisExperience
Au moins 10 ans d’expérience avérée dans la rédaction de textes législatifs et réglementaires, idéalement dans le domaine du droit familial est requis. Bonne connaissance du système juridique tunisien et des conventions internationales relatives aux droits des femmes est requis Compétences éprouvées en rédaction juridique claire, précise et adaptée au contexte national est desiree; Expérience dans la conduite d’entretiens et la rédaction de rapports d’analyse juridique est requis ; Une expérience préalable avec les agences du Système des Nations Unies constitue un atout.Languages:
Maitrise du français est requise. Maitrise du arabe est requise.Statements :
In July 2010, the United Nations General Assembly created UN Women, the United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women. The creation of UN Women came about as part of the UN reform agenda, bringing together resources and mandates for greater impact. It merges and builds on the important work of four previously distinct parts of the UN system (DAW, OSAGI, INSTRAW and UNIFEM), which focused exclusively on gender equality and women's empowerment.
Diversity and inclusion:
At UN Women, we are committed to creating a diverse and inclusive environment of mutual respect. UN Women recruits, employs, trains, compensates, and promotes regardless of race, religion, color, sex, gender identity, sexual orientation, age, ability, national origin, or any other basis covered by appropriate law. All employment is decided on the basis of qualifications, competence, integrity and organizational need.
If you need any reasonable accommodation to support your participation in the recruitment and selection process, please include this information in your application.
UN Women has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and UN Women, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination. All selected candidates will be expected to adhere to UN Women’s policies and procedures and the standards of conduct expected of UN Women personnel and will therefore undergo rigorous reference and background checks. (Background checks will include the verification of academic credential(s) and employment history. Selected candidates may be required to provide additional information to conduct a background check.)
Note: Applicants must ensure that all sections of the application form, including the sections on education and employment history, are completed. If all sections are not completed the application may be disqualified from the recruitment and selection process.