Project Context and Scope
Créée en 1951, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) est l’agence chef de file des Nations Unies en matière de migration. L’OIM œuvre à promouvoir une migration humaine et ordonnée, en collaboration étroite avec les gouvernements, les institutions intergouvernementales et les partenaires non gouvernementaux.
Dans le cadre de ses efforts pour renforcer la gestion intégrée des frontières et la sécurité aux frontières, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) met en œuvre un projet régional financé par le Département d’État des États-Unis d’Amérique. Ce projet qui s’intitule « Renforcement de la Sécurité aux Frontières » vise à appuyer les gouvernements de la Guinée, du Burkina Faso et du Togo dans le renforcement de leurs capacités en matière de gestion des frontières, à travers l’adoption de solutions technologiques telles que le système MIDAS (Migration Information and Data Analysis System), développé par l’OIM.
Le système MIDAS permet une collecte et une gestion structurée des données migratoires, incluant des données personnelles et biométriques. Afin de garantir la conformité avec les cadres juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection des données, une évaluation juridique sera menée en Guinée. Cette évaluation contribuera à appuyer l’intégration durable du système MIDAS dans les structures nationales, tout en assurant une gestion éthique et sécurisée des données collectées.
Organizational Department / Unit to which the Consultant is contributingLe consultant sera placé sous la supervision technique directe de l’unité Immigration and Border Governance (IBG) de l’OIM en Guinée.
L’unité IBG est chargée de soutenir le gouvernement dans le renforcement des capacités nationales en matière de gestion intégrée des frontières, de promotion de la migration régulière, de lutte contre le trafic illicite de migrants, et de déploiement de systèmes d'information migratoire.
Dans le cadre de ce projet financé par le Département d’État des États-Unis, l’unité IBG assure la coordination stratégique et opérationnelle des activités liées à la mise en œuvre du système MIDAS en Guinée, en collaboration avec les autorités nationales compétentes.
Tasks to be performed under this contractObjectifs spécifiques Conduire une analyse documentaire du cadre national Évaluer la conformité du cadre national aux standardsAnalyser des pratiques et dispositifs institutionnelsMener des consultations avec les parties prenantesSoumettre des rapports d’évaluation juridiqueParticiper à un atelier de restitutionElaborer des recommandationsPerformance indicators for the evaluation of results
consultant juridique mènera les tâches suivantes :
Analyse documentaire du cadre national : Recenser et examiner les textes législatifs, réglementaires et administratifs pertinents relatifs à la collecte, la gestion, le partage, la protection et la conservation des données personnelles, en particulier les données biométriques liées à la gestion des frontières.Réaliser un état des lieux de tous les instruments juridiques encadrant le cycle de vie des données (création, traitement, stockage, partage/transfert, destruction).Identifier les responsabilités institutionnelles, es structures impliquées dans le traitement des données personnelles, ainsi que les éventuelles lacunes juridiques existantes. Évaluation de la conformité du cadre national aux standards internationaux : Analyser la compatibilité des lois et pratiques nationales avec les normes internationales (régionales et sous-régionales) relatives à la protection des données personnelles, notamment celles applicables dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’information migratoire comme MIDAS.Évaluer le niveau d’intégration de ces normes dans l’ordonnancement juridique national. Analyse des pratiques et dispositifs institutionnels Examiner les dispositions pratiques mises en place par les responsables de traitement pour la sécurisation des données personnelles et leur conformité avec les textes existants.Étudier les priorités stratégiques et les dispositifs institutionnels établis pour le renforcement de la protection des données, ainsi que les besoins identifiés.Identifier les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine et analyser leurs stratégies en lien avec la mise en œuvre de la législation nationale. Consultations avec les parties prenantes : Conduire des consultations avec les parties prenantes clés, y compris les représentants du Ministère de la Sécurité, de la Police des frontières, des autorités en charge de la cybersécurité, de la protection des données, ainsi que d’autres partenaires institutionnels et techniques. Rapport d’évaluation juridique : Rédiger un rapport structuré présentant les constats de l’évaluation, accompagné d’une analyse critique du cadre légal et réglementaire.Fournir des recommandations concrètes et pratiques pour garantir que la gestion des données à travers MIDAS respecte les exigences nationales et internationales en matière de protection des données.Proposer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations. Participation à un atelier de restitution : Présenter les résultats de l’étude lors d’un atelier de validation réunissant les parties prenantes concernées.Intégrer les retours et commentaires issus de l’atelier dans la version finale du rapport. Elaboration des recommandations Elaborer des recommandations à l’attention des utilisateurs de MIDAS en matière de protection des données personnelles. Ces recommandations, sur 2 pages, devront porter notamment sur les bonnes pratiques à adopter pour garantir la confidentialité, la sécurité et le respect des droits des personnes concernées lors de la collecte, du traitement et du partage des données biométriques.Au cours de la mission, le consultant sera tenu de préparer et de soumettre des rapports hebdomadaires d’avancement ainsi qu’un rapport mensuel synthétique à l’OIM. Tous les rapports devront être rédigés en français et transmis par voie électronique.
L’évaluation de la performance du consultant sera basée sur les indicateurs suivants :
Respect des délais : Livraison des livrables (rapports, matrices, recommandations) dans les délais impartis selon le calendrier établi avec l’OIM.Qualité des livrables : Pertinence, clarté, rigueur méthodologique et conformité des livrables aux normes techniques et aux attentes de l’OIM.Capacité d’analyse juridique : Pertinence des analyses et des recommandations formulées en lien avec le cadre juridique national et les standards internationaux applicables à la gestion des données migratoires.Collaboration et communication : Capacité à travailler efficacement avec l’équipe IBG, les consultants techniques, les autorités nationales et autres partenaires.Contribution aux activités de formation : Participation active et qualité de l’intervention lors de la session de formation des formateurs, notamment pour le volet juridique du système MIDAS.Fiabilité des rapports périodiques : Soumission régulière et ponctuelle des rapports hebdomadaires et mensuels, avec des informations précises et actualisées sur l’état d’avancement de la mission. Education Diplôme universitaire avancé (Master ou équivalent) en droit, droit international, droit des technologies de l'information ou tout autre domaine connexe. Une spécialisation en protection des données, droit du numérique ou droit international des migrations constitue un atout.Experience Expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine juridique, avec une pratique avérée en matière d’analyse de cadres réglementaires et de recommandations législatives.Expérience préalable dans l’analyse des questions juridiques liées à la protection des données personnelles, notamment dans un contexte de systèmes d’information gouvernementaux ou d'organisations internationales.Bonne connaissance du cadre juridique national guinéen et des obligations internationales en matière de protection des données et de gestion des systèmes d’information migratoires.Expérience antérieure avec les Nations Unies ou une organisation internationale, notamment sur des questions liées à la gouvernance migratoire ou à l’appui institutionnel, est un atout.Excellentes compétences en recherche, analyse et rédaction juridique ; capacité à produire des livrables clairs, structurés et techniquement solides.Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et respect des délais, avec une capacité démontrée à collaborer efficacement avec des équipes pluridisciplinaires et à interagir avec des partenaires institutionnels.LanguagesMaîtrise du français (oral et écrit) indispensable ; la connaissance de l’anglais constitue un atout.
Les langues officielles de l'OIM sont l'anglais, le français et l'espagnol.
La maîtrise de la ou des langues requises sera évaluée de manière spécifique au cours du processus de sélection, qui pourra inclure des évaluations écrites et/ou orales.
Travel required L’OIM prendra en charge les frais de tous les déplacements effectués dans le cadre des missions officielles, conformément à sa politique de voyage IN/6 a ;Required Competencies IOM’s competency framework can be found at this link. Competencies will be assessed during the selection process. Values - all IOM staff members must abide by and demonstrate these three values: Inclusion and respect for diversity: Respects and promotes individual and cultural differences. Encourages diversity and inclusion.Integrity and transparency: Maintains high ethical standards and acts in a manner consistent with organizational principles/rules and standards of conduct.Professionalism: Demonstrates ability to work in a composed, competent and committed manner and exercises careful judgment in meeting day-to-day challenges.Courage: Demonstrates willingness to take a stand on issues of importance.Empathy: Shows compassion for others, makes people feel safe, respected and fairly treated.Core Competencies – behavioural indicators Teamwork: Develops and promotes effective collaboration within and across units to achieve shared goals and optimize results.Delivering results: Produces and delivers quality results in a service-oriented and timely manner. Is action oriented and committed to achieving agreed outcomes.Managing and sharing knowledge: Continuously seeks to learn, share knowledge and innovate.Accountability: Takes ownership for achieving the Organization’s priorities and assumes responsibility for own actions and delegated work.Communication: Encourages and contributes to clear and open communication. Explains complex matters in an informative, inspiring and motivational way.Notes Any offer made to the candidate in relation to this vacancy notice is subject to funding confirmation.Appointment will be subject to certification that the candidate is medically fit for appointment, verification of residency, visa, and authorizations by the concerned Government, where applicable.IOM covers Consultants against occupational accidents and illnesses under the Compensation Plan (CP), free of charge, for the duration of the consultancy. IOM does not provide evacuation or medical insurance for reasons related to non-occupational accidents and illnesses. Consultants are responsible for their own medical insurance for non-occupational accident or illness and will be required to provide written proof of such coverage before commencing work.IOM has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and IOM, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination based on gender, nationality, age, race, sexual orientation, religious or ethnic background or disabilities.IOM does not charge a fee at any stage of its recruitment process (application, interview, processing, training or other fee). IOM does not request any information related to bank accounts.IOM only accepts duly completed applications submitted through the IOM online recruitment system. The online tool also allows candidates to track the status of their application.For further information and other job postings, you are welcome to visit our website: IOM Careers and Job Vacancies